DÉFISCALISATION

La loi PINEL concerne certains logements neufs ou en état futur d’achèvement. Plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment le plafond de revenu du locataire et le montant du loyer qui est encadré. Par ailleurs, en investissant via ce dispositif, vous vous engagez à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans. Avec cette solution, votre gain fiscal sera de 12% à 21% de la valeur d’achat du bien immobilier, en fonction du nombre d’années de détention (de 6 à 12 ans).

Le statut LMNP est un statut que l’on peut retrouver aussi bien dans l’immobilier ancien avec le LMNP de seconde main, que dans le neuf avec le LMNP en résidences de services. Ce statut permet au bailleur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux (récupération de la TVA, amortissement du bien, réduction d’impôts, etc.).

Attention : Si vos revenus générés dépassent 23.000€ ou 50% des revenus professionnels du foyer fiscal, vous basculerez alors dans la location meublée professionnelle (LMP).

La Loi Censi-Bouvard 2022 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée, de réduire directement leurs impôts d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement, et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel, qui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés. À noter que vous pouvez cumuler ce dispositif avec la solution LMNP tant que vous ne dépassez pas le plafond de revenus qui vous ferait basculer en LMP.

Le déficit foncier est un mécanisme qui permet à un propriétaire dont le bien immobilier coûte plus cher que ce qu’il rapporte, de déduire la différence de son revenu global pendant plusieurs années. Cette solution de défiscalisation immobilière allège les impôts d’un propriétaire qui investit dans un bien à rénover, en vue de le louer. Ce dispositif échappe au plafonnement global des niches fiscales, limité à 10 000 € de réduction d’impôts par an. Il peut donc se cumuler avec d’autres lois de défiscalisation (reportable sur 10 ans maximum)

Celle-ci s’adresse à des investisseurs qui se lancent dans la rénovation de bâtiments anciens à caractères historiques ou esthétiques, destinés à la location pour une durée minimum de 9 ans. Vous pourrez ainsi bénéficier d’avantages fiscaux selon certaines conditions. Votre réduction d’impôt peut aller jusqu’à 30% du montant des travaux, étalés sur 4 ans maximum, dans la limite de 400 000€.

Si vous aimez les vieilles pierres et que vous souhaitez vous lancer dans un projet de rénovation, la loi Monuments Historiques devrait vous intéresser. Cette solution concerne les biens considérés comme remarquables et qui nécessitent des travaux de restauration importants. Ainsi, l’ensemble des charges d’entretien et de rénovation, de ce bien sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Vous pouvez également déduire les intérêts d’emprunts liés non seulement à l’acquisition du bien mais également aux travaux. Enfin, vous avez la possibilité de déduire le déficit généré du revenu global, et ce sans plafonnement.

La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant un ou plusieurs logements neufs (ou en état futur d’achèvement) destinés à la location, dans les départements, communautés et pays d’Outre-mer. Le bien doit être loué pour une durée minimum de 5 ou 6 ans. Ce dispositif permet une réduction d’impôts allant de 22 % à 48 % du prix de revient, étalée sur une durée de 5 ans.